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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE L'EAU DE LA MANCHE
M. Jacky Bouvet - Président
110 Rue de la Liberté
CS 40108
50000 SAINT LO
Tél : 02 33 57 40 16
SIRET 20003346200074


Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	Concession du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre « Sélune Amont » du SDeau50 (37 communes)
Référence	24-PSS-03
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FRD12
Lieu principal de prestation	110 rue de la Liberté, CS 40108 50000 Saint-Lô
Durée de la concession	à compter du 01/01/25 Jusqu'au 31/12/28
Description	Exploitation du service de distribution d'eau potable dont la gestion de la clientèle sur le périmètre « Sélune Amont », composé des anciens CLEP de Saint Hilaire, Reffuveille, Gathemo, La Chaise Baudouin et Brécey (soit 37 communes au total). Le service concerne 1 881 km de réseau, 18 890 abonnés et 1 377 074 m3 consommés autorisés (données 2022).
Code CPV principal	65111000 - Distribution d'eau potable
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme	Division en lots : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 10 800 000,00 €
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession :

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Pièce 1 : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement - Pièce 2 : Attestations sur l'honneur o Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique - Pièce 3 : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce 4 : Numéro unique d'identification (SIRET/SIREN) - Pièce 5 : Attestations fiscales et sociales - Pièce 6 : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété) - Pièce 7 : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pièces 8, 9, 10 et 11 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 derniers exercices ), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices - Niveaux minimaux exigés : NÉANT Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pièce 12 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents datant de moins de trois ans, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile. - Pièces 13 et 14 : le candidat fournira une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, ainsi qu'une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique il disposera pour l'exécution du contrat. - Pièce 15 : le candidat fournira une note de présentation générale et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Critères d'attribution	La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 19/04/24 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Les prestations seront définies au DCE, dont : - Distribution d'eau dans le périmètre délégué - Fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance - Renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques - Amélioration de la connaissance patrimoniale, dont géoréférencement en classe A - Gestion clientèle : accueil/relation abonnés, facturation/recouvrement non contentieux, déploiement et maintenance d'un système de radiorelève - Transmission de la donnée, renseignements et conseils relatifs au fonctionnement du service - Échange permanent à l'interface production/distribution Le délégataire percevra les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations. La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur. Contrat de concession relevant de l'article R. 3126-1 du CCP.
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Syndicat Départemental de l'eau de la Manche Route de la Liberté 50000 SAINT LO Tél : 02 33 57 40 16
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4 Tél : 02 31 70 72 72 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4 Tél : 02 31 70 72 72
	Envoi le 12/02/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12/02/24 à 13h11 Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 13/02/24

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